Décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des d Art. 19
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2023-10-31
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003.