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Décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des d · Décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des d Art. 16

Van krachtOfficiële tekst

Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article 35-2 de l'ordonnance susvisée est fixé à 50 % du montant figurant au troisième alinéa de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2023-10-31