FR · Décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l'application d
Décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 6
- DÉNOMINATIONS, DESCRIPTIONS ET DÉFINITIONS DES PRODUITS
- Art. ANNEXE I
- CARACTÉRISTIQUES DE COMPOSITION DES MIELS
- Art. ANNEXE II