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Arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité exce · Arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation

Arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité exce Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.