Arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité exce · Arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation

Arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité exce Art. 1

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Les montants de l'indemnité exceptionnelle de mutation attribuée en application du a de l'article 3 du décret du 16 novembre 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Agent célibataire, marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité sans enfants : 4 573,48 € ;

Agent ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 5 335,72 €.

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