Décret n° 2003-328 du 9 avril 2003 portant application du ra Art. 1
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,82 Euros au 1er décembre 2002.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,82 Euros au 1er décembre 2002.