Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicab · Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 (dépôts de chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale à l'exclusion des dépôts de peaux)

Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicab Art. 2

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Van krachtOfficiële tekst

Au sens du présent arrêté, on entend par installation :

- les bâtiments dans lesquels se déroulent les opérations de réception et de stockage des matières premières ;

- les annexes : dispositifs de stockage et de traitement des effluents, stations de lavage des camions servant au transport des sous-produits d'origine animale.

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Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicab Art. 25