Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation Art. 2

Lorsque les autorisations concernent des plantations prévues dans l'EPI de jeunes viticulteurs, agréée par le préfet, les droits correspondants sont attribués par prélèvement sur la réserve, sans contrepartie financière. La plantation doit intervenir avant la fin de la deuxième campagne qui suit celle au cours de laquelle a été délivrée l'autorisation de plantation.