Décret n° 2003-345 du 11 avril 2003 soumettant l'Agence nati · Décret n° 2003-345 du 11 avril 2003 soumettant l'Agence nationale pour le développement de la productique appliquée à l'industrie au contrôle économique et financier de l'Etat

Décret n° 2003-345 du 11 avril 2003 soumettant l'Agence nati Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

L'Agence nationale pour le développement de la productique appliquée à l'industrie (ADEPA) est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2013-01-01