Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation d Art. 36

I.-Le délai mentionné au IV de l'article L. 2133-5 du code des transports est fixé à trois mois.

II.-La date mentionnée au V de l'article L. 2133-5 du code des transports est fixée à trois mois avant l'entrée en vigueur de l'horaire de service concerné.