Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation d Art. 1
TITRE Ier : DROIT D'ACCÈS AU RÉSEAU FERROVIAIRE.
Tout gestionnaire d'infrastructure accorde à toute entreprise ferroviaire et satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 4 un droit d'accès à son réseau dans des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes, ce droit incluant l'accès par ce réseau aux installations de service mentionnées aux articles L. 2123-1 du code des transports et 1er du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2019-06-30
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- Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation d Art. 14-1
- Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation d Art. 15
- Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation d Art. 16
- Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation d Art. 17
- Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation d Art. 18
- Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation d Art. 22
- Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation d Art. 30
- Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation d Art. préliminaire