Arrêté du 4 mars 2003 portant application aux personnels de · Arrêté du 4 mars 2003 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales

Arrêté du 4 mars 2003 portant application aux personnels de Art. 1

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Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication :

-directeurs ;

-délégués ;

-chefs de service ;

-sous-directeurs ;

-directeurs de projet ;

-administrateurs civils ;

-chefs de mission ;

-attachés d'administration centrale ;

-attachés des services déconcentrés ;

-chargés d'études documentaires ;

-conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

-secrétaires administratifs ;

-secrétaires de documentation ;

-assistants de service social des administrations de l'Etat ;

-infirmières et infirmiers de l'Etat ;

-chefs de service intérieur ;

-adjoints administratifs ;

-agents administratifs ;

-maîtres ouvriers ;

-ouvriers professionnels ;

-chefs de garage ;

-conducteurs d'automobile ;

-agents des services techniques.