Décret n° 2003-279 du 27 mars 2003 modifiant le décret n° 67 Art. 9

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade de 2e et de 1re classe est remplacée par la référence aux ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade.