Décret n° 2003-333 du 9 avril 2003 relatif à la fusion des c Art. 5

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication, qui interviendra dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.