Arrêté du 16 avril 2003 portant création d'un traitement aut Art. 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la formation et la qualification professionnelle 2003.
La collecte se déroulera d'avril à juillet 2003 et concernera 45 000 personnes.