Décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositio · Décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom

Décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositio Art. 13

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.

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Les agents professionnels qualifiés de premier niveau et de second niveau de France Télécom régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret à équivalence de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans le corps, le grade et l'échelon.