Arrêté du 11 juin 2003 portant création d'un traitement auto Art. 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.