Décret n° 2003-200 du 7 mars 2003 instituant la nouvelle bon · Décret n° 2003-200 du 7 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer

Décret n° 2003-200 du 7 mars 2003 instituant la nouvelle bon Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.