Arrêté du 29 avril 2003 fixant le montant de l'indemnité spé · Arrêté du 29 avril 2003 fixant le montant de l'indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale

Arrêté du 29 avril 2003 fixant le montant de l'indemnité spé Art. 1

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Le montant annuel de l'indemnité spécifique prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2003 susvisé est calculé sous la forme d'un forfait égal à huit fois le taux journalier fixé à 85 €. Ce forfait est versé mensuellement.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2004-01-01

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Arrêté du 29 avril 2003 fixant le montant de l'indemnité spé Art. 3