Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2004-396 du 6 mai 2004 fixant le nombre de sièges · Décret n° 2004-396 du 6 mai 2004 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription et portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen

Décret n° 2004-396 du 6 mai 2004 fixant le nombre de sièges Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

La campagne électorale sera ouverte le lundi 31 mai 2004 à zéro heure et s'achèvera le samedi 12 juin 2004 à minuit, à l'exception de la circonscription outre-mer où elle prendra fin le vendredi 11 juin 2004 à minuit.