Arrêté du 20 février 2003 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1 · Arrêté du 20 février 2003 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées

Arrêté du 20 février 2003 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1 Art. 1

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Est autorisée la mise en oeuvre d'un fichier national automatisé d'informations nominatives des personnes incarcérées ayant pour objet la gestion des affectations pénitentiaires des détenus ainsi que la production de statistiques sur la population pénale.