Décret n° 2004-720 du 15 juillet 2004 portant suppression du · Décret n° 2004-720 du 15 juillet 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Limoux (Aude) Décret n° 2004-720 du 15 juillet 2004 portant suppression du Art. 2 Van krachtOfficiële tekst L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2004. Verwijst naar Décret n° 2004-720 du 15 juillet 2004 portant suppression du Art. 1 ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →