Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures adm Art. 95
Section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive.
Les dispositions du décret du 16 décembre 1999 susvisé s'appliquent aux subventions prévues à l'article L. 524-14 du code du patrimoine sous réserve des dispositions de la présente section.