Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures adm Art. 87
Chapitre X : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive.
La majoration de 10 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts ainsi que les frais de poursuites sont versés à l'Etat.
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- Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures adm Art. 1761