Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures adm Art. 73
Section 1 : Agrément pour la réalisation de diagnostics.
L'agrément pour la réalisation de diagnostics ne peut être délivré qu'aux services archéologiques de collectivités territoriales ou de groupement de collectivités territoriales. Il permet de réaliser tous types d'opérations de diagnostic prescrites dans le ressort territorial de la collectivité ou du groupement de collectivités dont relève le service archéologique.