Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures adm Art. 68
Chapitre VII : Dispositions relatives aux vestiges archéologiques immobiliers et à leurs inventeurs.
Les dispositions des articles 66 et 67 ne sont pas applicables aux agents publics et aux personnes travaillant pour le compte d'opérateurs agréés pour les découvertes de vestiges archéologiques immobiliers qu'ils effectuent dans l'exercice de leurs fonctions.