Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures adm Art. 31
Section 2 : Les conditions de réalisation du diagnostic.
La convention prévue à l'article 28 est transmise au préfet de région.
Section 2 : Les conditions de réalisation du diagnostic.
La convention prévue à l'article 28 est transmise au préfet de région.