Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures adm Art. 15
Chapitre II : Régime des prescriptions archéologiques.
Lorsqu'il prescrit un diagnostic en application du 1° de l'article 14, le préfet de région définit ses objectifs, l'emprise de l'opération, les principes méthodologiques à suivre ainsi que la qualification du responsable scientifique.