Décret n° 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'applicatio Art. 6

Les aides sont versées mensuellement, à terme échu.

En cas de décès, la rente est due jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel le bénéficiaire est décédé. Il ne peut y avoir de cumul d'allocation entre l'ancien supplétif et leurs conjoints survivants au cours du même trimestre.