Décret n° 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'applicatio Art. 4
En cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit fournissent au service gestionnaire une copie de l'acte de décès.
En cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit fournissent au service gestionnaire une copie de l'acte de décès.