Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques Art. 22

Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent arrêté :

- les arrêtés des 21 juillet 1997, 3 juin 1998 et 15 avril 1999 du secrétaire d'Etat à l'industrie ;

- les dispositions contraires contenues dans l'arrêté du 14 avril 1995 du secrétaire d'Etat à l'industrie.