Arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction gén Art. 5

La durée de conservation des données visées au I de l'article 3 est limitée au temps nécessaire à leur consultation.

Les données visées au II de l'article 3 sont conservées tant que le professionnel souhaite figurer dans "l'annuaire DGI" et tant qu'il conserve la qualité lui permettant d'accéder au serveur SPDC.

Les données visées au III de l'article 3 sont conservées pendant six mois à compter de la date de connexion de confection de l'extrait cadastral modèle 1.

Les données visées au IV de l'article 3 sont effacées à l'issue des réponses transmises par courrier électronique et au plus tard au bout de deux mois.