Arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction gén · Arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) »

Arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction gén Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) " est mis en oeuvre par la direction générale des finances publiques sur internet et dans les services des impôts.

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En vigueur depuis le 2011-04-23