Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21N97

Conformité aux conditions techniques applicables d'une modification majeure

I. - Un postulant à l'approbation d'une modification majeure à la définition de type satisfait l'ensemble des conditions suivantes :

1° Il fournit à l'autorité compétente les données descriptives nécessaires requises par l'autorité compétente, à inclure dans la définition de type ;

2° Il montre que le produit modifié est conforme aux conditions techniques applicables spécifiées au point 21N101 ;

3° Il soumet à l'autorité compétente les justifications et les moyens de conformité ;

4° Il se conformer au point 21N33, et, le cas échéant, au point 21N35.

II. - L'approbation d'une modification majeure à la définition de type est limitée à cette (ces) configuration(s) particulière(s) de la définition de type, pour laquelle (lesquelles) la modification est apportée.