Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21N92

Eligibilité

I. - L'autorité compétente n'accepte une demande d'approbation d'une modification majeure à la définition de type d'un produit importé, au titre de la sous-partie ND, que du détenteur du certificat de type et quand :

1° Soit il détient une approbation pour une modification majeure délivrée par l'autorité d'exportation ;

2° Soit sa demande d'approbation pour une modification majeure a été acceptée par l'autorité d'exportation.

II. - Tous les autres postulants à l'approbation d'une modification majeure à la définition de type d'un produit qui se situent dans un pays étranger déposent leur demande conformément aux dispositions de la sous-partie NE.