Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21N451

Responsabilités

Tout détenteur d'une approbation à une réparation majeure assume, le cas échéant, les responsabilités :

1° Spécifiées aux points 21N447 et 21N449 ;

2° Reconnues dans la collaboration avec le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type conformément au b du 2° du II du point 21N437.