Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21N433

Demande d'approbation de réparation

I. - Une demande d'approbation de réparation est faite sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente, soumise à l'autorité compétente et notifiée à l'autorité d'exportation.

II. - Une demande d'approbation de réparation inclut les descriptions et identifications exigées au point 21N93. Elle justifie aussi la validité des informations sur lesquelles ces identifications reposent, sur la base d'un arrangement avec le détenteur du certificat de type, sauf si l'autorité compétente est satisfaite qu'un tel arrangement n'est pas nécessaire et si l'autorité d'exportation a justifié son accord avec cette décision.