Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21N301
Sous-partie N-K - Pièces et équipements importés
Applicabilité
La présente sous-partie N-K prescrit (directement ou par référence) les exigences en matière de procédures relatives à l'approbation des pièces et équipements importés.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2024-01-01