Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21N17

Définition des conditions techniques applicables

Les conditions techniques applicables pour la délivrance d'un certificat de type pour un aéronef, un moteur d'aéronef ou une hélice sont :

1° Le règlement technique de navigabilité applicable, en vigueur à la date de demande dudit certificat sauf si :

a) Soit d'autres dispositions sont spécifiées par l'autorité compétente ;

b) Soit la conformité à des amendements entrés ultérieurement en vigueur est demandée ou exigée en vertu du présent point 21N17 ;

2° Les conditions spéciales prescrites conformément au I du point 21N16.

Nota. - voir ACJ 21N17.