Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.B265

Responsabilités du détenteur d'un agrément d'organisme de conception

Le détenteur d'un agrément d'organisme de conception :

1° Maintient le manuel d'organisme de conception en conformité avec le système d'assurance conception ;

2° S'assure que ce manuel d'organisme de conception est utilisé comme document de travail de base au sein de l'organisme.

Nota. - voir ACJ 21.B265.