Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.A253

Changements des termes de l'agrément

Tout changement des termes de l'agrément établis au point 21.A251 est approuvé par l'autorité compétente. La demande de changement des termes de l'agrément est soumise par écrit à l'autorité compétente. Le postulant se conforme aux exigences applicables de la présente sous-partie JA.