Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.A249

Conditions de transfert

A l'exception d'un changement de propriété de l'organisme, qui est considéré comme un changement important devant par conséquent être traité conformément au point 21.A247, un agrément d'organisme de conception n'est pas transférable.

Nota. - voir ACJ 21.A249.