Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.A233

Eligibilité

L'autorité compétente n'accepte de demande d'agrément d'organisme de conception couvrant la conception de produits ou les modifications qui y sont apportées, que si l'autorité compétente convient qu'un tel agrément est approprié pour aider les postulants ou détenteurs de certificats de type ou de suppléments aux certificats de type à montrer la conformité aux conditions techniques de navigabilité applicables.

Nota. - voir ACJ 21.B233.