Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.95

Modifications mineures

Les modifications mineures à la définition de type peuvent être classées et approuvées :

1° Soit par l'autorité compétente ;

2° Soit par un organisme de conception agréé à cet effet, au travers de l'utilisation de procédures acceptées par l'autorité compétente.