Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.92

Eligibilité

I. - L'autorité compétente n'accepte une demande d'approbation d'une modification majeure à la définition de type, au titre de la sous-partie D, que du détenteur du certificat de type ; tous les autres postulants à l'approbation d'une modification majeure à la définition de type déposent leur demande conformément aux dispositions de la sous-partie E.

II. - Toute personne française peut demander l'approbation d'une modification mineure à la définition de type.