Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.451

Responsabilités

Tout détenteur d'une approbation à une réparation majeure assume, le cas échéant, les responsabilités :

1° Spécifiées au point 21.3 ;

2° Spécifiées aux points 21.439, 21.441, 21.443, 21.447 et 21.449 ;

3° Reconnues dans la collaboration avec le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type conformément au II du point 21.433.