Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.443

Limitations

La conception d'une réparation peut être approuvée sous réserve de limitations, auquel cas l'approbation de conception de la réparation inclut toutes les instructions et limitations. Ces instructions et limitations sont transmises à l'exploitant conformément à une procédure acceptée par l'autorité compétente.

Nota. - voir ACJ 21.443.