Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.439

Production des pièces utilisées pour une réparation

Les pièces et équipements utilisés pour une réparation sont fabriqués conformément aux données de production basées sur toutes les données de conception nécessaires fournies par le titulaire de l'agrément de conception de réparation :

1° Soit conformément à la sous-partie F ;

2° Soit par un organisme approuvé conformément à la sous-partie G ;

3° Soit par un organisme d'entretien approuvé.

Nota. - voir ACJ 21.439.