Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.435

Classification des réparations

I. - Une réparation peut être majeure ou mineure. La classification est effectuée conformément aux critères du point 21.91 pour une modification à la définition de type.

II. - Une réparation est classée comme majeure ou mineure :

1° Soit par l'autorité compétente ;

2° Soit par un organisme de conception agréé à cet effet, conformément à une procédure acceptée par l'autorité compétente.

Nota. - voir ACJ 21.435.