Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.19

Modifications nécessitant un nouveau certificat de type

Tout postulant français qui propose de modifier un produit dépose une demande pour un nouveau certificat de type si l'autorité compétente estime que la modification de définition, puissance, poussée ou de masse est si importante qu'une vérification pratiquement complète de la conformité aux exigences applicables soit nécessaire.

Nota. - voir ACJ 21.101.